Redevance pour occupation par des tiers de locaux scolaires

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 19/10/2010 relative à la perception de redevances pour occupation par des tiers des locaux scolaires, devenue exécutoire le 15/12/2010 ;

 Vu la situation financière de la commune;

Attendu qu’il convient d’adapter régulièrement les taux des redevances;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Sur proposition du Collège échevinal;

A l’unanimité ;

A R R E T E :

Le règlement ci-après à partir du 01/09/2012 :

ARTICLE 1

L’occupation d’un ou de plusieurs locaux scolaires donne lieu au paiement préalable d’une redevance fixée selon les tarifs ci-après :

- TARIF 1 –

Les redevances du tarif 1 concernent les personnes ou organismes privés qui sollicitent l’occupation des locaux scolaires à des fins autres que commerciales :

A.        Gymnases

• Occupations de longue durée (3 mois et plus) : 35,70 EUR par mois avec un minimum de 107,10 EUR;
• Occupations occasionnelles et ponctuelles : 15,60 EUR par jour d’occupation.

 

B.        Réfectoires, restaurant scolaire

            15,60 EUR par jour d’occupation.

C.        Classes, salles des professeurs, bureaux

• Occupations de longue durée (3 mois et plus) : 17,70 EUR par mois avec un minimum de 53,31 EUR;
• Occupations occasionnelles et ponctuelles : 6,55 EUR par jour d’occupation.

 

En ce qui concerne les occupations de longue durée, celles-ci sont accordées pour une durée forfaitaire de 2 heures.

Les redevances qui concernent les occupations de longue durée sont majorées de 50% par heure supplémentaire demandée.

 

- TARIF 2 –

Les redevances du tarif 2 concernent les personnes ou organismes privés qui sollicitent l’occupation des locaux scolaires à des fins commerciales :

A.        Gymnases

            158,10 EUR par jour d’occupation.

B.        Réfectoires, restaurant scolaire

            158,10 EUR par jour d’occupation.

C.        Classes, salles des professeurs, bureaux

            63,25 EUR par jour d’occupation.

 

ARTICLE 2

Les redevances sont payables entre les mains du Receveur communal, préalablement à l’occupation des locaux.

ARTICLE 3

Sont exonérées des présentes redevances, les A.S.B.L. para-communales.

ARTICLE 4

Les redevances établies en vertu du présent règlement sont recouvrées par toutes voies de droit.

ARTICLE 5

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.