Taxe sur le colportage - Règlement - Modification.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 18/11/2014 relative à la perception d’une taxe sur le colportage, devenue exécutoire le 01/01/2015 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la taxe;

Sur proposition du Collège échevinal ;

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020  et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

1. Il est établi une taxe sur le colportage à charge des personnes exerçant un commerce ambulant sur le territoire de la commune.

2. Est exclusivement considéré comme commerce ambulant, pour l’application du présent règlement, la vente ou l’offre en vente au consommateur de toutes denrées ou marchandises et de tous les objets généralement quelconques, qui s’effectue :

-  de porte à porte;        

-  sur la voie publique y compris les emplacements fixes sur ladite voie et les lieux, tels porches, halls d’entrée et corridors, situés en bordure de la voie publique, accessibles au public et non spécifiquement affectés à l’usage de la vente ou de l’offre en vente;

Toutefois, ne sont pas considérés comme commerce ambulant :

- la vente ou l’offre en vente de denrées ou marchandises par un commerçant établi sur la voie publique, devant son magasin, pour autant que l’échoppe ou l’étal puisse être considéré comme le prolongement normal de l’établissement et que les marchandises y exposées soient de même nature que celles mises en vente à l’intérieur;

-  les ventes publiques effectuées avec l’assistance des officiers ministériels.

Sont exemptés de la taxe :

1) les colporteurs de journaux, imprimés et gravures;

2) les voyageurs de commerce vendant sur échantillons;

3) les industriels et commerçants qui livrent régulièrement leurs marchandises à domicile.

Le taux de la taxe est fixé par jour, quel que soit le mode de transport des marchandises.

Les contribuables ont la possibilité de payer par anticipation un forfait par semestre de :

Les contribuables ont la possibilité de payer par anticipation un forfait annuel de :

Les personnes assujetties à la taxe sont tenues, avant d’exercer leur activité sur le territoire de la commune, de faire une déclaration auprès du service des Finances précisant la période pour laquelle la taxe doit être appliquée et d’acquitter la taxe correspondante auprès du Receveur communal.

Un accusé de réception de cette déclaration ainsi qu’une quittance de paiement leur sont délivrés.  Ces documents doivent être produits à toute réquisition des agents communaux.

Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

En cas d’absence de déclaration prévue à l’article 4 ou en cas d’insuffisance des déclarations remises par les intéressés, l’imposition est établie d’office d’après les éléments dont l’autorité communale dispose et la taxe peut être portée au double du droit fraudé.

Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.

Le présent règlement  abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.