Taxe sur les secondes résidences

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 18/11/2014 relative à la perception d’une taxe sur les secondes résidences, devenue exécutoire le 01/01/2015 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la taxe;

Sur proposition du Collège échevinal ;

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020 et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

Il est établi une taxe annuelle sur les secondes résidences.

Le montant de la taxe est fixé par an et par résidence à :

 Toutefois, la taxe pour les étudiants lorsqu’ils disposent d’un logement à Watermael-Boitsfort dans les conditions reprises aux articles 3 et 4 et pour autant qu’ils justifient de leur qualité, est ramenée à :

Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé dont la personne pouvant l’occuper n’est pas, pour ce logement, inscrite aux registres de la population de la commune.

Est censée disposer d’une seconde résidence, la personne qui peut l’occuper à tout moment, même de façon intermittente, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d’usager à titre gratuit.

La taxe est établie sur base du nombre effectif de trimestre d’occupation. Tout trimestre entamé compte en entier.

Sont redevables de la taxe, les personnes non inscrites aux registres de la population de Watermael-Boitsfort pour ledit logement, qui réunissent en outre une ou plusieurs des conditions ci-après :

être propriétaire à Watermael-Boitsfort d’un logement privé quelconque et s’en réserver l’usage à titre de résidence secondaire ou de pied-à-terre;

avoir loué à Watermael-Boitsfort, à l’usage de seconde résidence ou de pied-à-terre, un logement non meublé par le propriétaire.

L’usager principal des lieux est censé s’en réserver l’usage s’il ne peut faire la preuve de leur location à des tiers ou de leur inoccupation totale et permanente.

Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe en cas de location ou de permission d’usage d’un logement privé tel qu’il est décrit sous les numéros 2 et 3 ci-avant.

La taxe ne s’applique pas aux ressortissants des pays membres de la C.E.E. pouvant se prévaloir de l’application de l’article 40 de la loi du 15.12.1980 ainsi qu’aux membres de leur famille qui résident à titre principal dans la commune et qui, en raison de leur statut particulier, sont dispensés de l’inscription dans les registres communaux.

Pour un exercice d’imposition donné, l’administration communale adresse au redevable une formule de déclaration que ce dernier est tenu de renvoyer, dûment complétée et signée, dans un délai de 30 jours à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la formule de déclaration.

À défaut d’avoir reçu cette formule de déclaration pour le 30/09 de l’exercice d’imposition, le redevable est tenu d’en réclamer une à l’administration communale.

La formule de déclaration devra être renvoyée, dûment complétée et signée, dans un délai de 30 jours à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la formule de déclaration.

Cette déclaration reste valable pour les exercices d’imposition suivants jusqu’à révocation.

Les intéressés qui n’auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard dans le mois de l’affectation à usage de seconde résidence, de l’entrée en propriété ou de l’occupation.

Cette déclaration est valable jusqu’à révocation.

Le redevable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclaration, notamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés à cet effet.

A défaut d’avoir introduit la déclaration prévue à l’article 6 ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à la taxe due ou estimée comme telle. 

Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration notifiera au redevable le recours à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 03/04/2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

La taxe est perçue par voie de rôle. Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.

ARTICLE 9

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.