Droits de concessions de sépultures au cimetière communal - Règlement - Modification.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 22/01/2019 relative aux droits de concessions de sépultures au cimetière communal, devenue exécutoire le 30/01/2019, pour un terme expirant le 31/12/2019;

Vu l’ordonnance sur les funérailles et sépultures du 29 novembre 2018, entrée en vigueur le 6 janvier  2019 ;

Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les droits de concessions de sépultures au cimetière communal;

Sur proposition du Collège échevinal;

A R R E T E :

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020  et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

Les droits de concessions de sépultures au cimetière communal sont fixés à :

A. CONCESSIONS EN PLEINE TERRE DE 15 ANS ET PROLONGATION DE MEME DUREE

 

 

B. CONCESSIONS EN PLEINE TERRE DE 50 ANS ET PROLONGATION DE MEME DUREE

 

 

C. CAVEAUX DE FAMILLE (durée 50 ans) ET PROLONGATION DE MEME DUREE

 

Les prix fixés comprennent les frais de construction des caveaux.

D. CRYPTES (durée 50 ans) ET PROLONGATION DE MEME DUREE

 

 

CONCESSIONS DE SEPULTURES DANS LE COLUMBARIUM ET CAVEAU D’URNE

A. CONCESSIONS DE 5 ANS - Gratuites

B. CONCESSIONS DE 15 ANS ET PROLONGATION DE MEME DUREE

 

 

 

C. CONCESSIONS DE 50 ANS ET PROLONGATION DE MEME DUREE

 

 

MISE EN PLACE  DE PLAQUETTE SUR LE MURET COMMEMORATIF DE LA PELOUSE DE DISPERSION ET SUR L’ANCIENNE PELOUSE DE DISPERSION:

 

 

Les prix sont augmentés de :

a)  200 % si le concessionnaire n’a pas sa résidence principale à Watermael-Boitsfort depuis un an.

Possibilité d’acheter une concession de 15 ans ou 50 ans ;

b) 100 % si le concessionnaire a sa résidence principale à Watermael-Boitsfort  depuis un an ou plus et que la première personne à inhumer dans la concession n’a pas sa résidence principale à Watermael-Boitsfort.

Obligation d’acheter  une concession de 50 ans. Le concessionnaire est désigné comme bénéficiaire de la concession et ne peut y céder sa place.

c)  50 % si le défunt n’a pas sa résidence principale à Watermael-Boitsfort depuis un an mais qu'il  a habité plus de 25 ans à Watermael-Boitsfort.

Possibilité d’acheter une concession de 15 ans ou 50 ans ;

la preuve de la résidence principale dans la commune ne peut résulter que d'une inscription ou d'une mention aux registres de la Population ou des Etrangers.

Le prix de la concession doit être payé par anticipation et en un seul versement entre les mains du Receveur communal.

Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.

Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.

En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.