Droit d'emplacement sur les marchés - Règlement - Modification.

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 19/02/2019 relative aux droits d’emplacement sur les marchés, devenue exécutoire le 28/02/2019 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Vu la loi du 25/06/1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics et son arrêté d’exécution du 03/04/1995 tel que modifié par l’A.R. du 29/04/1996 et du 10/01/1999, les droits perçus par la commune pour l’occupation d’un emplacement sur un marché public constituent une redevance;

Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les droits d’emplacement sur les marchés;

Sur proposition du Collège échevinal;

A R R E T E :

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020  et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

Il est établi, au profit de la commune, un droit d’emplacement sur les marchés.

Les commerçants ambulants fixes ont l’obligation de payer anticipativement le droit d’emplacement pour une période de 3 mois. Le payement doit être effectué  une semaine avant le début de chaque période de 3 mois.

Le droit est fixé par jour et par mètre courant d’occupation au sol avec un minimum par jour et par emplacement :

a) Pour le marché organisé Place Payfa-Fosseprez :

Par jour et mètre courant :                        Minimum payable par jour et par emplacement :

b) Pour le marché organisé Place Eugène Keym :

Par jour et mètre courant :                        Minimum payable par jour et par emplacement :

Conformément aux articles 37 et 41 des règlements des marchés de la place Payfa-Fosseprez et de la Place Eugène Keym, un remboursement sera accordé au commerçant ambulant fixe dont l’abonnement est suspendu.

Les commerçants ambulants volants ont l’obligation de payer le droit le jour même de l’occupation.

Dans ce cas, le montant du droit est fixé à :

a) Pour le marché organisé Place Payfa-Fosseprez :

Par mètre courant d’occupation:             Minimum payable par emplacement :

b) Pour le marché organisé Place Eugène Keym :

Par jour et mètre courant :                        Minimum payable par jour et par emplacement :

Lorsque le métrage occupé est plus élevé que celui pour lequel le droit a été acquitté anticipativement ou le jour de l’occupation, le commerçant ambulant fixe ou volant devra payer un surplus de 50 € directement au placier et ce pour chaque mètre supplémentaire constaté.  De plus, le Collège échevinal pourra exclure le commerçant ambulant concerné temporairement du marché.

En cas de fourniture d’électricité le montant du droit est majoré de :

par jour et par raccordement pour les petits consommateurs. La puissance électrique cumulée et consommée par les appareils en fonction (appareil d’éclairage, balance automatique, etc...) doit être de maximum 1600 Watt.

par jour et par raccordement pour les grands consommateurs. La puissance électrique cumulée et consommée par les appareils en fonction (comptoir frigorifique, réfrigérateur, rôtissoire, etc...) doit être de minimum 1600 Watt.

Sont exonérés de paiement, les organisateurs de manifestations à caractère philanthropique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif, ne poursuivant aucun but de lucre en cas d’approbation par le Collège des Bourgmestre et Echevins de leur demande d’installation sur le marché.

Le droit est payable entre les mains du Receveur communal ou de son délégué.

Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.

Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.

En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.