Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 22/01/2019 relative aux redevances pour services administratifs rendus à des tiers, devenue exécutoire le 30/01/2019 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Considérant que les services administratifs rendus à des tiers entraînent des charges pour la commune et qu’il est équitable de faire supporter par les bénéficiaires les frais que ces services comportent;

Vu l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges et modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets ;
Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;

Vu l’article 170 de la Constitution;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux des redevances;

Sur proposition du Collège échevinal;

Le règlement fiscal ci-après à partir du 01/01/2020  et pour un terme expirant le 31/12/2024 :

La redevance a pour base les services administratifs rendus à des tiers repris ci-dessous :

 

 

 

Quelle que soit la quantité de documents fournis, la redevance proportionnelle est due pour un minimum de 100 noms et toute fraction de centaine est comptée comme centaine entière.

 

1. Frais administratifs pour examen de dossier :

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %. Les montants repris au point a) sont multipliés par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.    

         

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

Pour les modifications reprises au point b) la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

Pour tout placement dont question au point c) la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

Pour tout placement dont question au point d) la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

Les montants repris au point e) sont multipliés par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

Le montant repris au point f) est multiplié par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.

 

 

Pour tout abattage d’arbre la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

 

 

En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.

Les montants repris aux points h) et i) sont multipliés par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.

 

 

Sont exonérés de la redevance :

- les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante;

- les autorisations relatives à des manifestations philanthropiques, sportives, philosophiques, religieuses ou politiques;

- les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune;

- les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique;

- les autorisations délivrées exceptionnellement à l’occasion de manifestations par ou avec le concours de la commune.

La redevance est due par le bénéficiaire du service rendu.

Hors matière d’urbanisme, la preuve du paiement doit être produite préalablement à l’examen de la demande par l’administration.

Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.

Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.

En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.